CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’ensemble des ventes conclues via le site internet www.cinquiemedecouv.fr.

La confirmation de la vente par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales ainsi que des conditions générales d’utilisation préalablement validées et ce, sans restriction ni réserve.

Article 1 : VENTES

Les produits proposés sur le site www.cinquiemedecouv.fr sont vendus et livrés aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de la commande, en euros toutes taxes comprises, franco de port.

Le fait pour le client de passer commande matérialise son acceptation desdits tarifs

Il est expressément prévu que la société CINQUIEME DE COUV pourra refuser une vente qui présenterait un caractère anormal ou qui contreviendrait aux conditions générales d’utilisation préalablement acceptées par le client et ce, même après encaissement du montant de la commande.

Dans ce cas, la société CINQUIEME DE COUV remboursera au client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que celui-ci ne puisse réclamer des dommages-intérêts en sus pour le préjudice subi du fait de l’annulation de sa commande.

Pour des raisons identiques, la société CINQUIEME DE COUV pourra également exiger la modification ou le remplacement de certains contenus (textes, images, iconographie).

 

Si le client refuse les modifications suggérées, sa commande sera de facto annulée avec remboursement du montant versé dans les conditions sus-évoquées.

 

Article 2 : PAIEMENT

La vente est subordonnée au paiement intégral de la commande par le client.

Elle ne sera effective qu’après vérification par la société CINQUIEME DE COUV de l’encaissement des fonds sur son compte bancaire.

Un paiement partiel de la commande ne permet pas une livraison partielle de celle-ci.

Plusieurs modes de règlement sont acceptés par la société CINQUIEME DE COUV :

  • Paiement en ligne par carte bancaire directement via le site cinquiemedecouv.fr
  • Paiement par virement sur le compte bancaire de la société CINQUIEME DE COUV ouvert auprès de la Banque Crédit Mutuel du Sud-Ouest sous le numéro 07384031242

Il est précisé qu’à titre exceptionnel et dérogatoire, les collectivités territoriales pourront régler leur commande dans un délai de 45 jours suivant la réception des produits commandés et ce, par mandat administratif.

 

Article 3 : DROIT DE RETRACTATION

Toute commande est définitive à compter de sa validation par la société CINQUIEME DE COUV.

Les produits livrés par la société CINQUIEME DE COUV étant réalisés sur mesure, il n’existe aucune possibilité pour le client de se rétracter.

 

Article 4 : EXPEDITION/LIVRAISON/TRANSPORT

Au moment de valider définitivement sa commande, le Client sera libre de choisir s’il souhaite que sa commande soit fabriquée et expédiée en express ou suivant un délai standard qui ne pourra excéder 15 jours ouvrés à compter de sa confirmation et de l’encaissement complet des fonds (sauf cas de force majeure).

En cas de dépassement du délai d’expédition choisi, le client sera libre d’accepter ou non la livraison.

S’il accepte la livraison, il renonce à toute réclamation ultérieure.

S’il refuse la livraison, les produits seront restitués à la société CINQUIEME DE COUV qui remboursera au client le montant de sa commande dans un délai de trente jours sans que le client ne puisse en sus réclamer des dommages-intérêts.

La livraison des commandes sera effectuée par un transporteur choisi par la société CINQUIEME DE COUV.

Le Client est informé que les conditions et modalités d’acheminement des produits seront déterminées librement par le transporteur sans que la société CINQUIEME DE COUV ne puisse en être tenue pour responsable.

La livraison des commandes interviendra sans frais en France métropolitaine (y compris en Corse), en Belgique, au Luxembourg, à Monaco et en Andorre.

Il relève de la responsabilité du client de s’assurer que l’adresse de livraison qu’il a communiquée à la société CINQUIEME DE COUV est correcte et que les produits livrés sont conformes à sa commande.

En cas d’absence lors de la livraison, le transporteur informera le Client de l’échec de la livraison.

Il appartiendra au Client d’aller retirer le ou les colis à l’adresse mentionnée sur l’avis de passage ou de planifier un nouveau rendez-vous avec le transporteur suivant les délais ou conditions indiqués sur l’avis de passage.

A défaut, le ou les colis seront réexpédiés au siège social de la société CINQUIEME DE COUV sans que le Client puisse formuler la moindre contestation.

Lors de la livraison de la commande, le Client est tenu de vérifier l’état de la marchandise :

  • si le client constate qu’un ou plusieurs colis sont endommagés, il devra émettre une réserve sur le bon de livraison puis enregistrer une réclamation dans un délai de 72 heures suivant la livraison en remplissant le formulaire « réclamation-qualité » prévu à cet effet sur le site internet cinquiemedecouv.fr. Faute d’inscription d’une réserve sur le bon de livraison, sa réclamation ne sera pas prise en compte.
  • si le client constate une erreur dans la commande ou la défectuosité d’un ou de plusieurs des produits livrés, il devra en informer la société CINQUIEME DE COUV dans un délai de 72 heures suivant la livraison en remplissant le formulaire de réclamation prévu à cet effet sur le site internet cinquiemedecouv.fr.

Si la réclamation du client est fondée, la société CINQUIEME DE COUV lui proposera le remplacement ou le remboursement de la commande dans un délai de trente jours.

Une fois passé ce délai de 72 heures, la société CINQUIEME DE COUV ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou détériorations éventuelles des produits.

 

Article 5 : INFORMATIONS LEGALES

Dans le cadre du traitement des commandes passées via le site www.cinquiemedecouv.fr, la société CINQUIEME DE COUV est amenée à collecter les données personnelles du client.

La société CINQUIEME DE COUV a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer par simple demande écrite auprès de la société CINQUIEME DE COUV.

 

Article 6 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La société CINQUIEME DE COUV n’est pas responsable des contenus (textes ou iconographies) utilisés par le client dans le cadre de ses réalisations.

Aussi, s’il apparait que le contenu utilisé enfreint les droits d’un tiers, le client en assumera seul la responsabilité et devra garantir la société CINQUIEME DE COUV contre toute condamnation.

En outre, la société CINQUIEME DE COUV rappelle que toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site www.cinquiemedecouv.fr ou de son contenu est strictement interdite.

La société CINQUIEME DE COUV se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses thèmes, de ses marques et de son image en général.

 

Article 7 : LITIGES

Tous les litiges qui naitront à l’occasion d’une vente conclue via le site internet www.cinquiemedecouv.fr seront soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société CINQUIEME DE COUV.