Conditions générales d’utilisation

Article 1 : OBJET

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’utilisation du site internet www.cinquiemedecouv.fr.

Elles s’appliquent à tout utilisateur des services proposés par la société CINQUIEME DE COUV via le site internet www.cinquiemedecouv.fr.

La création d’un espace personnel par l’utilisateur vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, sans restriction ni réserve.

Il est expressément convenu que toutes dispositions contraires à celles figurant dans les présentes conditions d’utilisation seront considérées comme non-écrites et que si une des clauses venait à être déclarée nulle ou inefficace, la validité des autres clauses n’en sera pas affectée.

 

Article 2 : ACCESIBILITE DU SITE

Le site internet www.cinquiemedecouv.fr est accessible du lundi au dimanche inclus.

A titre exceptionnel, l’utilisateur est informé que le site pourra être suspendu provisoirement pour effectuer des opérations de maintenance, des opérations techniques ou pour des raisons d’interruption de service non-imputables à la société CINQUIEME DE COUV.

 

Article 3 : COOKIES

Dans le cadre du site internet www.cinquiemedecouv.fr, la société CINQUIEME DE COUV pourra être amenée à utiliser des cookies.

L’utilisateur est informé que son refus d’accepter lesdits cookies est susceptible de l’empêcher d’accéder à certaines fonctionnalités du site internet.

Aucun reproche ne pourra être fait à l’encontre de la société CINQUIEME DE COUV à ce titre.

 

Article 4 : DROIT DE REGARD

La société CINQUIEME DE COUV dispose d’un droit de regard sur les contenus utilisés par l’utilisateur dans le cadre de l’outil de création mis à sa disposition via le site internet www.cinquiemedecouv.fr (textes et iconographies).

S’il apparait que le contenu des créations ou les créations elles-mêmes enfreignent les droits des tiers ou se révèlent illicites, la société CINQUIEME DE COUV sera en droit de les supprimer sans que l’utilisateur puisse lui en faire le reproche ou lui réclamer des dommages-intérêts pour le préjudice éventuellement subi.

La société CINQUIEME DE COUV pourra également refuser une commande qui présenterait un caractère anormal ou qui contreviendrait aux présentes conditions générales d’utilisation.

Si malgré tout la société CINQUIEME DE COUV venait à être inquiétée quant aux créations réalisées par l’utilisateur, elle serait intégralement garantie par ce dernier contre toute condamnation.

 

Article 5 : ENREGISTREMENT DES FICHIERS

Les fichiers crées par l’utilisateur via l’outil de création mis à sa disposition par la société CINQUIEME DE COUV sont enregistrées sur son espace personnel.

Ces fichiers ne pourront être enregistrés sur un autre support (ex : disque-dur, disque-dur externe…).

L’utilisateur est informé de la possibilité pour la société CINQUIEME DE COUV de supprimer tout ou partie de ses fichiers sauvegardés dans son espace personnel au-delà d’un certain délai, le site www.cinquiemedecouv.fr n’étant pas une plateforme de stockage de données.

 

Article 6 : DONNEES PERSONNELLES

S’il souhaite accéder aux services proposés par la société CINQUIEME DE COUV via son site www.cinquiemedecouv.fr, l’utilisateur devra créer un espace client en ayant recours à des données de connexion (identifiant et mot de passe) personnelles et confidentielles.

L’utilisateur s’engage à ne divulguer ces données de connexion sous aucun prétexte.

A défaut, il sera seul responsable des conséquences résultant de l’utilisation par un tiers de son espace client.

La société CINQUIEME DE COUV se réserve le droit de suspendre le compte de l’utilisateur si elle constate que ses données de connexion ont été volées ou utilisées par un tiers sans son accord.

Si l’utilisateur constate lui-même qu’un tiers utilise ses données de connexion pour accéder à son espace client, il lui appartient d’en informer sans délai la société CINQUIEME DE COUV en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@cinquiemedecouv.fr

Il est précisé à l’utilisateur que ses données personnelles seront stockées sur des serveurs situés en France.

La société CINQUIEME DE COUV déploiera toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles des utilisateurs, sans toutefois pouvoir être tenu pour responsable en cas d’interception desdites données par un tiers non-autorisé.

Enfin, la société CINQUIEME DE COUV a procédé à une déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté.

Par application de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès et de rectification sur ces données qu’il peut exercer :

  • en se rendant sur son espace personnel dans la rubrique « Mon Compte »
  • en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@cinquiemedecouv.fr
  • en adressant une demande écrite par courrier postal à la société CINQUIEME DE COUV, Service des inscriptions utilisateurs, 2 cours du XXX juillet, 33000 BORDEAUX.

L’utilisateur bénéficie également du droit de supprimer son espace client et ses données personnelles qu’il peut exercer :

  • en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : support@cinquiemedecouv.fr
  • en adressant une demande écrite par courrier postal à la société CINQUIEME DE COUV, Service des inscriptions utilisateurs, 2 cours du XXX juillet, 33000 BORDEAUX.

La suppression de l’espace client et des données personnelles de l’utilisateur interviendra dans un délai maximum de 15 jours suivant la réception de la demande de suppression.

Toutefois, il est expressément prévu que la société CINQUIEME DE COUV aura le droit de conserver certaines données pour assurer la défense de ses intérêts en cas de réclamation ou de litige ultérieur.

 

Article 7 : RESPONSABILITE

La société CINQUIEME DE COUV décline toute responsabilité dans les cas suivants :

  • fonctionnement défectueux de l’infrastructure de l’utilisateur (matériel, logiciel, système d’exploitation…)
  • dysfonctionnements susceptibles d’intervenir au niveau des ressources du réseau de l’utilisateur (ralentissement de la bande passante, encombrement du réseau internet…)
  • interruption des services liée à des opérations de maintenance ou des incidents techniques
  • sécurité des systèmes de l’utilisateur (ex : virus…)
  • fichiers de l’utilisateur (contenu, modification, confidentialité des données…)
  • destruction des fichiers de l’utilisateur
  • problèmes de lecture de certains fichiers (format incompatible, fichiers corrompus…)
  • usurpation de l’identité de l’utilisateur et/ou utilisation frauduleuse de son espace client

D’une manière générale, la société CINQUIEME DE COUV ne sera pas responsable des conséquences tenant à la violation par l’utilisateur des présentes conditions d’utilisation.

La société CINQUIEME DE COUV pourra suspendre le compte de l’utilisateur si elle constate une utilisation non-conforme.

 

Article 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Toute reproduction/modification/transmission/exploitation de tout ou partie du site www.cinquiemedecouv.fr ou de son contenu est strictement interdite.

La société CINQUIEME DE COUV se réserve le droit de poursuivre toute personne qui ferait un usage non autorisé de son site internet, de sa charte graphique, de ses photographies, de ses logos, de ses modèles, de ses thèmes, de ses marques et de son image en général.

 

Article 9 : LITIGES

Tout litige relatif à l’application et/ou l’interprétation des présentes conditions générales d’utilisation sera soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable du litige, le Tribunal compétent sera celui du lieu du siège social de la société CINQUIEME DE COUV.